AESTATE
 
DISPOSITIF Monuments Historiques

 

1. DEFINITION DU DISPOSITIF MONUMENT HISTORIQUE

Le régime Monument Historique s'adresse à des résidents fiscaux français situés dans les tranches d’imposition les plus élevées (à très hauts revenus) qui souhaitent acquérir un bien immobilier d'exception classé. 

L’investisseur bénéficie d'une déduction d'impôt de 100% du montant des travaux et des intérêts d'emprunt sur le revenu global mais il doit conserver ce bien pendant au moins 15 ans et l’affecter à la location pendant au moins 3 ans.

 

2. QU'EST-CE QUE C'EST ?

Le but de cet investissement est multiple :

  • Effacement de la fiscalité des revenus en imputant les déficits fonciers dans leur intégralité au revenu global, y compris les intérêts d’emprunt du prêt souscris pour l’acquisition et les travaux engagés sur l'année
     
  • L’exclusion du calcul du plafonnement des niches fiscales pour le régime Monument Historique
     
  • La constitution d’un patrimoine d’exception transmissible sans droit de succession (si l'immeuble reste ouvert au public)

Il faut cependant porter son attention sur le fait que c’est un montage :

  • Complexe : il nécessite l’intervention de partenaires hautement qualifiés capables d’interagir avec tous les acteurs du projet
     
  • Administrativement lourd : il repose sur l’obtention de nombreuses autorisations administratives en réponse aux demandes de travaux
     
  • Aux délais difficilement prévisibles : l’obtention des autorisations se fait généralement après étude collégiale du dossier, retours éventuels sur des points de désaccord etc… Sans compter que les travaux dans un monument historique sont généralement plus lourds que pour un bien classique

 

3. LES BIENS CONCERNES SONT DES IMMEUBLES

  • Inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH)
     
  • Déclarés « patrimoine national » en raison du label délivré par la Fondation du Patrimoine sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine
     
  • Rattachés au patrimoine national par leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés par le Ministre de l’Économie et des Finances, et ouverts au public (50 jours par an dont 25 jours fériés entre avril et septembre inclus ou 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre)