1. DEFINITION LOI PINEL
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière créé par Sylvia Pinel, ministre du logement en 2014. Elle fait suite à la loi Duflot et a été créée pour relancer la construction et favoriser l’apparition de logements écologiques en France.
Le principe est simple : en contrepartie d’un investissement locatif, le propriétaire (contribuable français résidant en France) bénéficie d’une réduction d’impôt, calculée sur base de la durée de mise en location.
Ce dispositif s’adresse à des épargnants qui n’ont pas besoin d’un gros capital de départ pour réaliser un investissement locatif Pinel.
2. A QUOI CA SERT ?
Investir dans l’immobilier locatif neuf en loi Pinel comporte de nombreux avantages :
- Possibilité de réaliser un investissement locatif via un crédit immobilier (effort d’épargne mensuel)
- Accès à la propriété avec un logement qui respecte les dernières normes énergétiques et qui nécessitera peu de travaux dans les années à venir
- Plusvalue à la revente assurée
- Perception de revenus locatifs
- Réduction fiscale sur la perception des loyers : l'impôt sur le revenu est revu à la baisse pendant toute la durée de la location
- Permet aux propriétaires de louer leur bien aux ascendants (parents) et descendants (enfants).
3. ATTENTION
Quelques points de vigilance à relever :
- Limité à 2 logements maximum par an
- Durée de l’investissement encadrée : 6 ans minimum, 9 ou 12 ans maximum.
- Plus le logement est mis longtemps en location, plus la réduction est intéressante pour le propriétaire (Le taux change selon le nombre d'année de location)
4. DOMAINES D'APPLICATION
Le prix d’achat du bien immobilier ne doit pas dépasser 300 000 € par personne et par an (la réduction d’impôt maximale atteint 63 000€)
Le prix du mètre carré de la surface habitable est de 5 500 € maximum.
Le total des avantages fiscaux ne peut pas dépasser 10 000 € par foyer.
La loi Pinel concerne les biens immobiliers suivants :
- Logement acquis neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
- Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement
