1. DEFINITION
Le principe d’investissement en nue-propriété repose sur le démembrement du droit de propriété entre “la nue-propriété” et “l’usufruit” pendant une durée fixe de 15 ans minimum.
L’investisseur acquiert la nue-propriété d’un bien immobilier et l’usufruit est acquis par un bailleur (social ou institutionnel) qui assure la gestion locative et prend en charge l’entretien du bien, les travaux et les taxes.
Au terme de l’usufruit temporaire, à la fin du démembrement de propriété, l’investisseur devient plein propriétaire de son bien, automatiquement sans frais, ni formalité
2. A QUOI CA SERT ?
Les avantages à investir en LMNP/LNP :
- La constitution d’un patrimoine immobilier
- Le mode d’imposition des revenus tirés de la location ( les bénéfices tirés de la location meublée échappent à l’imposition des revenus fonciers, particulièrement défavorable à l’investisseur, et sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux BIC)
- La création d’un capital financier en cas de revente du bien
- L’apport de revenus complémentaires exonérés d’impôts
- La protection de sa famille, par le biais d’un patrimoine de valeur
- La récupération de la TVA
- L’amortissement de l’investissement (effacement fiscal des loyers)
- L’effet levier lié au financement à crédit du bien immobilier
3. ATTENTION
Quelques points de vigilance à relever :
- Complexité du montage : il nécessite l’intervention de professionnels de la gestion de patrimoine
- Engagement sur une durée longue (15 ans minimum)
- Absence de perception de loyers pendant la durée de l’usufruit
4. DOMAINES D'APPLICATION
Le dispositif fonctionne avec des bailleurs sociaux institutionnels mais devrait s'amplifier si la priorité est donnée au développement de logements sociaux de qualité.
Les appartements sont souvent de belle qualité et bien situés, dans des programmes neufs ou rénovés, permettant aux communes d'atteindre les quotas légaux de logements sociaux.
