AESTATE
 
DISPOSITIF Denormandie

 

1. DEFINITION DU DISPOSITIF DENORMANDIE

Ce dispositif a été proposé par Julien Denormandie, ministre en charge de la Ville et du Logement en 2018. Il a pour objectif d’inciter les investisseurs à acheter et rénover des logements anciens dans certains centres-villes (en déclin démographique, en cas de dégradation du parc de logements anciens ou de fuite des activités commerciales en périphérie…) par des avantages fiscaux.

Il s’agit d’une extension du dispositif Pinel déjà en place. 

 

2. A QUOI CA SERT ? 

Les avantages de ce dispositif sont sensiblement les mêmes que ceux de la loi Pinel :

  • Possibilité de réaliser un investissement locatif via un crédit immobilier (effort d’épargne mensuel)
  • Perception de revenus locatifs
  • Réduction fiscale sur la perception des loyers : l'impôt sur le revenu est revu à la baisse pendant toute la durée de la location;

 

 

3. VIGILANCE

  • Les conditions d’éligibilité du dispositif sont très encadrées (emplacement, travaux, loyer)
  • L’incitation fiscale est valable jusqu’au 31 décembre 2021
  • Le plafond d’investissement de 300 000 euros par an à raison de 2 opérations par an pour des biens dont le prix n’excède pas 5500€/m2
  • Le barème des réductions d’impôts offertes par le dispositif Denormandie dépend de la durée du bail conclu avec le locataire (12% pour 6 ans ; 18% pour 9 ans ; 21% pour 12 ans)
  • La location est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources.
  • Durée de l’investissement encadrée : 6 ans minimum, 9 ou 12 ans maximum.
  • Plus le logement est mis longtemps en location, plus la réduction est intéressante pour le propriétaire (Le taux change selon le nombre d'année de location)

4. DOMAINES D'APPLICATION

Les conditions d’éligibilité au dispositif Denormandie sont les suivantes :

  • Emplacement : le logement doit être situé dans l’une des 222 villes du plan « action Cœur de ville » ou dans une ville ayant signé une convention d’opérations de revitalisation du territoire (ORT)
     
  • Travaux : les travaux de rénovation du logement doivent représenter au moins 25% du prix de l’investissement locatif (20% pour un bien situé dans un immeuble collectif). Les travaux doivent soit améliorer la performance énergétique d’au moins 30 % (20 % en habitat collectif) ; soit correspondre à deux des cinq types de travaux suivants : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le changement de chaudière, le changement de production d’eau chaude
     
  • Loyer : le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé par l’État en fonction de la zone où se situe le logement