AESTATE
DISPOSITIF Loi Malraux
1. DEFINITION LOI MALRAUX
La loi Malraux, instaurée le 4 août 1962, sous l’impulsion du ministre de la culture de André Malraux prévoit des avantages fiscaux aux contribuables qui, en réalisant des travaux dans des biens immobiliers à caractère historique et culturelle, participent à leur réhabilitation.
Ce dispositif s’adresse plutôt à des résidents fiscaux français ayant une fiscalité très élevée.
2. A QUOI CA SERT ?
La loi Malraux 2019 permet :
- 22% à 30% de réduction d'impôt sur les travaux de restauration avec un plafond de 400 000 € sur une durée de 4 ans consécutifs
- Au vendeur de se charger des travaux (évolution récente de la loi
3. VIGILANCE
Quelques points de vigilance :
- Obligation de mettre le bien à la location 12 mois après la fin des travaux de rénovation.
- Les Travaux de restauration en loi Malraux 2019 doivent faire l'objet d'une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) « avant » le démarrage des travaux
- Les Travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France
- La réduction d'impôt est conditionnée à l'engagement de restaurer l'ensemble de l'immeuble et de louer les logements nus à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
4. DOMAINE D'APPLICATION
Le bien immobilier faisant l’objet de ce dispositif devra être :
- Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP)
- Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP)
- Dans un Secteur Sauvegardé
- Dans un SPR classé (sites patrimoniaux remarquables classés)